Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 6 novembre 2026. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès aux logiciels en ligne édités par Raphaël Bracq, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Orlinde, SIREN en cours d'immatriculation, contact contact@orlinde.fr (l'« Éditeur »), notamment Ecartys et Pulsane (le « Service »). Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.

1. Clientèle professionnelle

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entreprises, groupes, cabinets, associations). En créant un compte, la personne qui s'inscrit déclare agir pour le compte d'une telle structure et avoir le pouvoir de l'engager. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent donc pas.

2. Acceptation

La création d'un compte suppose l'acceptation expresse des Conditions, par une case à cocher ; la date et la version acceptées sont enregistrées. Les Conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

3. Description du Service

Ecartys produit des analyses de contrôle de gestion à partir du Fichier des Écritures Comptables (FEC) importé par le client : soldes intermédiaires de gestion, bilan, analyse financière, budgets, écarts, prévisions, trésorerie prévisionnelle, alertes et rapports. Pulsane calcule un bilan de santé (note sur 100 et cinq piliers) ; c'est une indication interne, pas une notation de crédit opposable aux tiers. Le Service ne tient pas la comptabilité, ne produit pas de FEC et ne constitue ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement. Les projections et prévisions reposent sur des hypothèses affichées et ne sont pas garanties.

4. Compte et accès

• Le client est une organisation ; il désigne ses membres et leurs rôles, et répond de leurs actions.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à contact@orlinde.fr.

5. Essai, abonnement et prix

• Un essai gratuit de 30 jours est proposé, sans engagement et sans moyen de paiement ; à son terme, l'accès est suspendu sauf souscription.
• L'abonnement est mensuel ou annuel, au tarif en euros affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont nets, sans TVA. Pulsane est inclus sans supplément dans tout abonnement payant.
• Le prix est payable d'avance au début de chaque période, par carte bancaire ou prélèvement via le prestataire de paiement de l'Éditeur. Une facture est émise pour chaque paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• L'abonnement se renouvelle tacitement pour une période de même durée. Il peut être résilié à tout moment depuis le compte ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal multiplié par trois et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
• Les tarifs peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant la période concernée, et le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

6. Obligations du client

• Importer des fichiers qu'il est en droit d'utiliser et, s'ils contiennent des données personnelles, avoir informé les personnes concernées conformément au RGPD.
• Vérifier les analyses avant toute décision et avant toute communication à des tiers (banque, actionnaires, CSE…) ; les rapports qu'il transmet le sont sous sa seule responsabilité.
• Ne pas tenter de contourner la sécurité, d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ni d'en extraire le code.

7. Disponibilité, sauvegardes et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et la sauvegarde des données (obligation de moyens), sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées. Le Service peut évoluer sans réduire ses fonctions essentielles en cours d'abonnement. Le client conserve ses FEC d'origine, qui restent la référence.

8. Responsabilité

Les résultats dépendent de l'exactitude des écritures importées et ne remplacent pas les comptes annuels arrêtés avec l'expert-comptable. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses, ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de chance). Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment défaillance générale des réseaux ou d'un hébergeur, cyberattaque d'ampleur, décision administrative). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

10. Données

Le client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis Mon compte et, après la résiliation, pendant 90 jours ; elles sont ensuite supprimées. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans l'annexe ci-dessous.

11. Confidentialité

L'Éditeur garde confidentielles les données et informations du client et ne les utilise que pour fournir le Service. Il peut citer le nom du client comme référence commerciale uniquement avec son accord écrit.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour ses besoins internes et pour la durée de l'abonnement. Les rapports qu'il génère lui appartiennent.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les Conditions. Les clients sont informés par e-mail ou dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle ; ils peuvent résilier avant cette date. La version en vigueur est datée en tête de page.

14. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite. À défaut, et si le client a la qualité de commerçant, le tribunal de commerce du ressort du domicile de l'Éditeur est seul compétent ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Pour les données personnelles contenues dans les fichiers importés, le client est responsable de traitement et l'Éditeur sous-traitant.

• Objet, nature et durée : stockage et calcul des analyses du Service, pendant la durée de l'abonnement.
• Données et personnes concernées : identité et montants figurant dans les écritures comptables (clients, fournisseurs, salariés, associés du client) et dans les données externes saisies ; utilisateurs du compte.
• Instructions : l'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du client, constituée par l'utilisation du Service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Confidentialité : seules les personnes habilitées, tenues au secret, accèdent aux données.
• Sécurité : chiffrement des échanges, cloisonnement par organisation, contrôle des accès, double authentification, sauvegardes, journal d'audit.
• Sous-traitants ultérieurs autorisés : Vercel Inc. (hébergement du site et de l'interface) ; Supabase, Inc. (base de données, authentification et fichiers (fec, logos)) ; Render Services, Inc. (moteur de calcul) ; Stripe Payments Europe, Ltd. (paiement en ligne et facturation des abonnements) ; OVH SAS (nom de domaine et messagerie). Le client est informé au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement et peut s'y opposer en résiliant. Chaque sous-traitant est soumis aux mêmes obligations ; les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Assistance : l'Éditeur aide le client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à remplir ses obligations de sécurité, de notification et d'analyse d'impact.
• Violation de données : notification au client dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Fin du contrat : restitution par export, puis suppression des données dans un délai de 90 jours, hors obligation légale de conservation.
• Audit : l'Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits raisonnables, à la charge du client, avec un préavis de 30 jours.